28 novembre 2013

Crédit Rapide Sans Justificatif

A compter du 1er janvier 2013, le crédit d’impôt développement durable est réservé aux seuls logements achevés depuis plus de deux ans à la date du paiement des dépenses éligibles (loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 pour l’année 2012 et instruction 5 B-18-12 du 5 avril 2012 ). La credit sans aucun justificatif de revenu date du paiement de la dépense correspond à la date à laquelle le règlement définitif de la facture est intervenu. L’administration fiscale considère que le versement d’un acompte ne... [Lire la suite]
Posté par pen3quiet à 16:10 - Commentaires [2] - Permalien [#]
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